761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

X ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé. Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du code du travail ; Considérant qu'il ressort de l'article L. 761-2 précité du code du travail que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles et le Conseil d'Etat par l'association de l'enseignement catholique en Yvelines au titre de l'article L. 7611 du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

DE NEUVILLE-AUX-BOIS à verser à l'association Sivananda de Yoga Vedanta, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle

L. 761-4 (...) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et

ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle de journalistes

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD

, le moyen tiré de ce que l'article L. 760 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention du fait de la discrimination qu'il comporte entre laboratoires publics et privés d'analyses médicales

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité