R. 731-3 ont été entendus. / (...)

de pouvoir ; Article ler : L'intervention de l'association "Force Ouvrière" de consommateurs au soutien de la requête 62 893 est admise.

la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de 4 mois par le Premier ministre sur son recours en date du 28 juin 1988 dirigé contre le décret susvisé du 6 novembre 1987 ; Vu, 3°

823,99 euros assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

) condamne l'Etat à verser à la société Automobiles Citroën une indemnité de : 10 996 000 F et à la société commerciale Citroën une indemnité de 739 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles

; qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : (...) II.

euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : L'université de Bourgogne versera à M.

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

de la force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision

du 17 juillet 1985 ; 3°) de mettre à la charge de l'Université X - Paris Ouest Nanterre La Défense la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation