DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 49, LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE OU DE L'ALGERIE ONT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARTICLE

1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 73 du code de procédure civile, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les jugements rendus sur une demande de

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SANITAIRE DE DANIEL Z..., MAINTENU EN PLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

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En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR LE MAIRE DE NOYANT-DE-TOURAINE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles 12, 26, 28, 30, 36, 40, 49, 57, 60, 65, 69, 70, 73, 74, 77 et 83 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006

L'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, complété par l'article 87.I de la loi de finances pour 1984

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges

R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

73 B du code général des impôts.