enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 706, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "La déclaration de candidature résulte

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros) ; 2°) la condamnation de l'Etat

729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en

L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 37 et 38 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée

R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait l'article 37-1 de la Constitution au seul motif que ces dérogations ne pourraient

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

les requêtes n os 73 720 et 73 721 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale s'est fondé sur l'interprétation par lui faite des dispositions de l'article

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

En vertu de l'article L. 7232-6 du même code, l'exercice par une association ou entreprise d'une activité relevant du 2° de l'article L. 7231-1 peut être assuré selon les trois modalités suivantes : "

N 727 : CONS.

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juin 1983, en ses articles 8 et 9 dont les dispositions sont reprises à l'article 74 de la loi du 11 janvier

13, à l'article 8 et à l'article 9 de ce règlement.