L'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que, hormis les cas où il s'apprête à prendre une décision reconnaissant

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Considérant que les décrets attaqués n'ont pas pour effet de faire obstacle à ce que les décisions par lesquelles il est statué sur une demande d'asile soient, conformément à l'article L. 723-8 du code

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

de l'article L. 723-11 ; / (...) / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; / 8° L'office a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité

L. 723-11 ; / 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; / 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723

, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 706, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur

soit 5 495 F pour 1981, à 6 % de 134 991 F, soit 8 099 F pour 1984, et à 5 % de 149 720 F, soit 7 486 F pour 1985 ; que la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti ayant été de 11 676 F au titre

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article 37-1 de la Constitution : 8.

les requêtes n os 73 720 et 73 721 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale s'est fondé sur l'interprétation par lui faite des dispositions de l'article

729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en

L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 37 et 38 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée

DEPOT, AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE, D'UNE DECLARATION DONT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1892 FIXANT LES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE APPLICABLES AUX CARRIERES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD

N 727 : CONS.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine