surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

de l'entreprise qui les exploite. () / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce,

requise par les 1° et 8° de l'article L. 7205 du code du commerce pour les surfaces de ventes alimentaires supérieures à 300 m2, cette circonstance - contrairement à ce que soutiennent les requérants

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, l'impact global du projet sur les flux de voitures

L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

de vente au détail entrent dans le champ d'application de l'article L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises