L. 1111 (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 7111 du même code, le régime spécial des fonctionnaires entre dans le champ de l'article L. 7111 de ce code ; Considérant que les dispositions de l'article

R. 711-1 du même code, les contestations mentionnées à l'article L. 711-1 sont jugées par le tribunal des pensions et par la cour régionale des pensions dans le ressort desquels est situé le domicile

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 172-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel un travailleur salarié qui cesse d'être soumis à un régime spécial relevant de l'article R. 711-1 sans devenir tributaire d'un autre régime, continue

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

L. 711-1 du code du commerce ; - l'arrêté méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part les dispositions de l'article 4 de

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

A invoque, à l'appui de son recours en excès de pouvoir, l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale, selon lequel " l'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure

que cet établissement n'était pas régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la santé publique ; qu'à l'appui de ce motif elle a énoncé que, "quelle que soit la technique employée

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

R. 711-11-1 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que selon le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et