des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

) ; que, s'il résulte des dispositions des I et II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 que les prestations servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960

des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires ; la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment l'article 71 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L.26, L.27 et L.35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite" ; Considérant que si ces dernières dispositions ont ouvert

-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27

Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71-2 de la loi du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; Considérant que si ces dernières dispositions ont ouvert

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU

71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1979, QUI ETENDENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 81 ; VU LA LOI N 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LA LOI DU

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Z... et tendant à la revalorisation de sa retraite de combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1464 du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment l'article 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le