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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

27 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'article R. 973-1 du code de l'éducation, devenu l'article R. 976-1, a pu légalement rendre applicables en Polynésie française les articles R. 914-57 et R. 914-58

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041190

Admin. suprême

23 décembre 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330390

19 mai 2010

pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale, notamment son article 706-53-21

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722

22 juillet 2022

Les personnes visées par le premier alinéa de l'article 706-54 sont celles qui ont été déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code ou qui, poursuivies pour

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206126

27 février 2013

n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, en tant qu'il limite le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental saisi

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111098

11 janvier 2013

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752991

25 juillet 2013

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411895

27 décembre 2017

48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786065

20 février 1991

à l'annulation du jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blois au versement d'une indemnité de 58

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842819

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842841

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842850

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842882

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842887

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842895

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842901

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842906

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842912

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

12 avril 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décrets du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et n° 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870182

30 janvier 1995

-696 du 6 août 1958 ; Vu les décret du 4 août 1978, n° 87-969 du 30 novembre 1987, n° 90-706 et 90-707 du 1er août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre