E la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

700 du code de procédure civile ".

2004, des dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

AlainM. et la société Groupama Grand Est, son assureur, à payer au Fonds de garantie la somme de 20 000 euros au titre des intérêts civils et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

durée de leurs services antérieurs au regard des dispositions prévues pour les administrateurs civils issus du troisième concours. 2.

27-2 du code civil ; 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans… » ; qu'enfin, aux termes de l'article 23 du décret du 16 septembre 1985, modifié, relatif

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.