700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

ALI ne peut se prévaloir devant la juridiction administrative des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, ni d'un principe général, pour prétendre à être indemnisé

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires dus au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances prudhommales : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 80-539 du 16

16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

700 du code de procédure civile.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le Conseil d'Etat restent valables devant la cour adinistrative d'appel" ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, sur laquelle les intérêts légaux sont dus à compter du 3 février 2004, date des arrêts de la cour et ce, jusqu'à la date de leur demande d'indemnisation par l'Etat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

somme de 700 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par