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3 résultats pour « article 700 du C.P.C. et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

. et du syndicat national de l'énergie nucléaire C.F.T.C. : Cons. que le désistement du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie atomique C.G.C. et du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

Source officielle