communication relative aux " vendredis soirs de Grand-Bourg " doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire prohibée par les articles L. 52-1 et L. 48-1 du code électoral. 5.

X... a reçu des attributions de 4 ha 61 a 70 ca, également groupés en 4 îlots et valant 7 007 points 70 ; qu'en admettant que le centre d'exploitation soit situé au bourg de Lairoux, comme le soutient

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre

8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de l'article 1er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 27 févier 1986, est annulé.

ET DE LA SOMME DE 1.000 F REPRESENTANT L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

COMME CONSEILLER GENERAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 63 DU CODE ELECTORAL ,"LE DEPOUILLEMENT SUIT IMMEDIATEMENT LA CLOTURE DU SCRUTIN.

A des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 70 de

Y... n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

, notamment ses article 3 et 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes

R. 42 n'ont pas été méconnues ; que si, comme le soutient la requérante, diverses irrégularités relatives à l'application des articles R. 44, R. 45, L. 62-1, L. 63 et R. 61 du même code auraient pu être

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en même temps que sur les conclusions de la requête enregistrée sous le °n 70 241 ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général

Considérant qu'aux termes du 1° du III de l'article 70 du code des marchés publics applicables aux concours au stade de l'examen des candidatures : " Les candidatures sont transmises au jury qui les examine

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

stagiaire prononcé le 16 mai 1979 ; 2 condamne ledit centre hospitalier régional à lui payer à titre d'indemnité la somme de 44 896,95 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 70 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 41-XIX de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les contraventions de grande voirie peuvent être constatées par des procès