Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des articles 7 des contrats en date des 20 décembre 1973 et 25 février

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7

d'exercice en commun du 17 février 1972, dont l'article 7 stipule que " l'associé qui se retire volontairement ou non de l'association devra s'abstenir d'exercer sa profession pendant cinq années dans

8 des contrats pour la détermination des droits à congé de maladie ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 22 juin 1972, compte tenu de l'ancienneté

DE SES HONORAIRES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ARCHITECTE PRECITE DISPOSANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'ENGAGE A MANDATER LES SOMMES DUES A L'ARCHITECTE EN APPLICATION DU CONTRAT

D... se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.

LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AUX PERSONNES

CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT

X..., psychiatre contractuel de secteur employé à raison de 120 heures par mois au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard, a, en application de l'article 7 de son contrat, bénéficié d'un congé sans

concours de secrétaires administratifs de l'action sanitaire et sociale et de rédacteurs des directions régionales de la sécurité sociale qui seront ouverts à partir de son engagement" ; qu'enfin l'article

architectes chargés par l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord de la construction de 64 logements à Anzin, dont la responsabilité est mise en cause par l'office, se prévalent de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

prévues à l'article D 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact.

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

Considérant qu'en vertu de l'article 7 du contrat, la période initiale de dix ans a débuté le 29 novembre 1991, date de l'installation des trois journaux électroniques établie par un procès-verbal signé

) ; qu'aux termes de son article 7 : Ce contrat peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel

contractuelle, pour les condamner à réparer les dommages subis par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne ; Sur la responsabilité de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article

lequel la société se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la traduction par l'administration du D de l'article