lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond ; que l'article

Michel B...et le chiffre d'affaires annuel de la société s'est trouvé abaissé à un niveau près de deux fois inférieur à celui constaté lors de la signature du contrat de bail, sans que la légère réduction

, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

La SNC Grasse-vacances se pourvoit contre l'arrêt du 7 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988 ; qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage

Considérant que selon l'article 44 du contrat de crédit-bail mentionné ci-dessus, tel qu'interprété par les parties, la cession de créance professionnelle est une des conditions suspensives auxquelles

le dernier contrat de LOA ou de crédit-bail pour le navire considéré.

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

une société immobilière pour le commerce et l'industrie lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel

relatif au " droit à bail " du bar-restaurant situé plage le Lido, la commune de Tresserve a signé ce contrat avec la société Le Lido Lac du Bourget.

DE CLINIQUE; QUE LE BAIL STIPULAIT NOTAMMENT QUE LES INSTALLATIONS ET TRANSFORMATIONS APPORTEES A CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE REVIENDRAIENT SANS INDEMNITE AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT

par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

L.353-7 du même code : "Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ... le propriétaire doit proposer au locataire ... un bail

que la cour n'a pas dénaturé la portée du contrat de location signé le 7 septembre 1983 en estimant que si la cession consentie par M. et Mme A à la commune de Ganges avait, au regard de la loi fiscale

de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration

de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait des rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration