^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

176 du code général des imp^ots, applicable au présent litige : "En vue de l'établissement de l'imp^ot sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ... lorsqu'elle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à l'association CFPA IMB Formation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 7 juillet 2025, B a quitté définitivement cet IME.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" Le Colombier " et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G E et la SARL Imo-Group, M.

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

février 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte d'un montant de 500