Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

Conseiller commercial de 2ème classe : administrateur civil de 2ème classe" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 16 novembre 1999 édictant un nouveau statut particulier

9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2

DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8".

X..., JEAN-MAURICE, ATTACHE COMMERCIAL, DEMEURANT ...

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "IL A PARU POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE DOCUMENT JOURNALIER DES RECETTES PROFESSIONNELLES VISE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE

QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, L'ARTICLE 1ER DU DECRETDU 29 JANVIER

DATE DU 9 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 MAI 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA REQUETE

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-563

commercial préalablement à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

361-7 du code de la construction et de l'habitation, lesdits locaux ne pouvaient être légalement cédés pour un usage commercial ; 2°) d'annuler la lettre du préfet de Paris en date du 7 juillet 1989 ;

devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-795

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331