Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

constatée la nullité d'un arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un

267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III.

; - du 7 mars 1989, adoptant le budget primitif principal et le budget annexe du service d'assainissement pour l'année 1989 et fixant le montant de la redevance d'assainissement à 7,80 F ; - du 22 mars

Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

Yves X... à fin de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 3°) avant de statuer sur les

1976 et 1977 et de l'année 1975 et celui résultant de l'article 1er.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'annexe I à ce règlement : " 1.

DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QUE L'APPEL INCIDENT PRESENTE SUR CE POINT PAR M.

ou en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions du code général des impôts avec les articles 1er et 7 de

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

B...est propriétaire serait inférieure à celle calculée par application de l'article 324 M de l'annexe III à ce code ; 3.

Article 2 : Les conclusions de la Société d'exploitation du téléphérique et annexes de Serre Chevalier (SETASC) tendant au versement d'une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article

est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 950-4 du code du travail, ... 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas

d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice

3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative