Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Amanduletto, la société Villas Mandarine, M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

2-2, 2-3 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

entre dans le champ d'application des articles 257-°7 ou 691" ; que le °7 de l'article 257 du code vise, notamment, les ventes de terrains à bâtir et de biens assimilés à de tels terrains par les dispositions

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il