de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages, dont les ouvrages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que les dispositions des articles 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas pour objet et

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

peuvent être regardés comme étant connus dans toute leur gravité et dans toutes leurs conséquences au moment de la réception définitive de l'ouvrage intervenue sans réserve le 2 septembre 1970 ; qu'il

à la charge de la société du Port de Saint-Aygulf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

de l'article 172 du code des tribunaux administratifs, les conclusions des parties ; que la SOCIETE BESSON SAINT-QUENTINOISE n'est pas fondée à soutenir que, pour avoir analysé trop brièvement ses moyens

alors applicables de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désormais reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement" ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 du décret du 27 mars 1997, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

, en application des dispositions des articles L. 147-1 à 3 du code de l'urbanisme, sont soumis, en vertu du 2 alinéa de l'article L. 147-3, à une enquête publique "suivant les modalités de la loi n 83

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les moyens tirés par les époux X... de la violation de l'article UC 7 ne peuvent être accueillis ; Sur les autres moyens : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

à leur destination ; que ces désordres sont, par suite, de nature à donner lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'ainsi

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M.

1792 et 2270 du code civil ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative