cadre hospitalier régi par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article

L. 685 du code de la santé publique ou par l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont

, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 685 DE CE CODE ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS AUTORISENT CES MEDECINS A DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES MEDECINS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU

L.811 du code de la santé publique, applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Pari en vertu des articles L.685 et L.686 dudit code : "Les conditions d'accès aux divers emplois

X... et Y... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

illégal au motif qu'il contreviendrait tant au principe d'égalité qu'à un principe de sécurité juridique ; Considérant, en premier lieu, que le décret du 24 février 1984, pris sur le fondement de l'article

a rejeté la demande de Mme X... tendat au versement de son traitement pour la période postérieure au 11 juillet 1983 ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article L.685 du code de la santé publique : "Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé publique, et aujourd'hui de celles des articles L. 6152-1 et L. 6152-6 de ce code, que les médecins, odontologistes

statuant en référé ; Article 1er : La requête n° 98 698 de M.

, 10 681, 10 682, 10 683, 10 684, 10 685, 10 686 ET 10 687 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

1982 le pouvoir de définir, par voie réglementaire, les conditions et limites de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et de l'article

Marius XZ..., demeurant ... ; - n° 93 681, présentée pour Mme Pierrine XX..., demeurant 21 petite avenue des Orangers, Saint-Maurice à Nice (06100) ; - n° 93 682, présentée pour M.

n° 85-286 du 8 août 1985 du ministre de l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 octobre 1985, note relative à l'application des dispositions du décret n° 83-689

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 3°), sous le n° 76 680

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983, ensemble le

. ; - n° 130 683, présentée par Mlle Chantal A..., demeurant ... ; - n° 130 684, présentée par Mlle Bernadette XE..., demeurant ... ; - n° 130 685, présentée par Mme Maryse XF..., demeurant ... ; - n°