Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

26 juillet 1996 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut

ainsi que la référence faite à cet article par l'article L. 665-16 du même code, ; que cette abrogation n'est cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1 du jugement rendu le 16 juillet 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

X... et de l'association de défense de Lavazière et des quartiers riverains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'article 1583 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil,

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître