L. 667 du code de la santé publique en tant qu'il vise les receveurs et que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion

du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, modifié par le décret du 4 mars

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

mentionnés les enfants recueillis répondant à certaines conditions que le même alinéa précise ; que, par ailleurs, le deuxième alinéa du b du 1° du même article 6 inclut le congé de maternité parmi les

86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 NOTAMMENT

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

au fond en ce qui concerne la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 665-80-3 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la transplantation

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

leur domicile de secours", qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

, en application de l'article 642 du code de procédure civile, prorogé jusqu'au lundi 17 février 2020 à minuit.

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

R. 342-13 du code de l'aviation civile, le personnel d'Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile,

Article 2 : Il est déclaré que la prescription de l'action en recouvrement de la somme de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme A au titre de l'année

par Mme B, était tardive et l'a, en conséquence, rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

82 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICL 77 DE LA LOI N 72 662 DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LE GENERAL DE BRIGADE

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE