D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Rafic X... demeurant ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

; Sur la légalité du décret °n 84-28 du 11 janvier 1984 modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage

R. 652-25 du code de la sécurité sociale ainsi formulée : " L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur d'un titre exécutoire délivré par le premier président de la cour

1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile ; Vu

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet