dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Il est accordé à M.

compétent pour les seules contestations commerciales ; que le Parquet du tribunal de grande instance d'Argentan est compétent, en vertu des articles 52 et 382 du code de procédure pénale pour instruire

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

Aux termes, d'une part, des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont

X... ; Considérant que le I de l'article 239 quater du code général des impôts, qui exempte les G.I.E. de l'impôt sur les sociétés, prévoit que chacun de leurs membres est personnellement passible, pour

Article 3 : Le jugement en date du 19 novembre 1985 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION, représentée par M.

le 10 février 2010, date de la décision attaquée ; qu'il en est ainsi notamment de l'article L. 321-1-1 de ce code, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant