22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

D. 651-3 du code de la sécurité sociale.

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

Article 2 : L'indemnité due par l'Etat à la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, aux droits de laquelle a succédé la société L'Epargne de France, est ramenée à la somme de 3 474 409,50 F.

de commerce en accordant les autorisations demandées et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

3 du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, désormais codifié à l'article R. 123-5 du code de commerce, prévoit que ce dépôt est effectué dans ces centres ; que,

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application