Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

des dispositions de l'article L. 891 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

L. 16 et L. 65 du livre des procédures fiscales ; que Mlle X... a tenté de justifier les sommes taxées comme des revenus d'origine indéterminée par la cession entre avril 1983 et avril 1984 de pièces

A tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai et le jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen par lesquels ces

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai par lequel cette juridiction avait admis le bien fondé, pour procéder par comparaison

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de proposer sa nomination au poste de président du tribunal de grande instance de Douai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du Havre la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 6.

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée