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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, comme l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent