Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 dont l'objet a

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Il en découle que la lettre du 6 avril 2016 a été prise en méconnaissance de la règle de compétence énoncée à l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016

; qu'il ne peut davantage utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 7.

86 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30 JANVIER 1967, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME TELLES QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE

Pierre A..., par voie de mutation de cote ; que, regardant la convention, précitée, du 31 octobre 1933, comme un bail à construction, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, par l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-629 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice

1384 alinéa 1er du code civil, pour les dommages causés au tiers par le mineur, la cour administrative d'appel de Douai a accueilli la demande d'indemnité présentée par M. et Mme A correspondant à leurs

Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les fonctionnaires " ont droit

Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise

2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

En vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération