64 de la Constitution, et à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le décret contesté procède à une modification de son

64 de la Constitution et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en procédant d'office et alors qu'aucune sanction de déplacement d'office

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des

Article 2 : La demande de la S.A INTERNATIONAL DECOR devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

MH`3 en tant que cette convention dérogeait aux prescriptions d'une convention type annexée à une circulaire du m^eme secrétaire d'Etat en date du 16`janvier 1975`; Cons. qu'aux termes de l'article`R.

119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société THD 64 est rejeté.

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'institution de péages sur les sections Toulouse-Roques et Roques-Muret de l'autoroute A 64 méconnaîtraient les dispositions du quatrième alinéa de l'article

aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié, afin de tenir compte de l'ouverture de la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64

du 23 avril 1998 et n° 65 du 23 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, sous réserve notamment, en ce qui concerne les articles

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

R. 116-21 du code du travail : "La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans ..." ; que, selon l'article R. 116-23 du même code : "Dix-huit

hospitalo-universitaires ne peut être regardée comme rendant inapplicables les dispositions des articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002, dans la mesure où les dispositions prévues aux articles

64 du décret du 9 septembre 1965 ; Sur les conclusions aux fins de révision de la pension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965 dont les dispositions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui