63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 "LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PRENNENT EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT

a donné son agrément, est un avenant à ladite convention collective ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, "les conventions collectives et accords de retraite

DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'AINSI LA CONVENTION PASSEE LE 15 SEPTEMBRE 1971 ENTRE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA ET LES SYNDICATS

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

L. 321-9 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés qui seront licenciés et sur les dispositions de la convention collective

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article L.171, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

5 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le droit de toute personne à la sûreté au sens où l'entend l'article 5 de la convention

et accords du 6 décembre 2012, en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

collective applicable et, d'autre part, une somme complémentaire de 774 418 F ; que l'administration a admis que la partie de cette indemnité correspondant à l'application de la convention collective

L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-

au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 : "Les dispositions des conventions

6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié cet article pour prévoir que ne sont pas soumis à la retenue à la source les " organismes de placement collectif constitués sur

63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale : "Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes

Article 2 : Le recours du ministre délégué au budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1987 est rejeté.

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /