l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, activités qui comprennent notamment en vertu de l'article R.432-2 du même code "le service

R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

8 620 F, 86126 F, 9 621 F et 8 404 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, de 2 17 F et 750 F en ce qui concerne les suppléments de majoration

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er

/17 du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-585/18, C-624/18, C-625/18 du 10 janvier 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier prescrivent que la sanction soit fixée compte tenu, d'une part, des manquements imputés et d'autre part, des avantages ou profits

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que

des communes ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale