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1 résultats pour « article 616 du Code civil local applicable en Als »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des

Source officielle