septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la Société NRJ dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Société NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91 605

Vu 1°), sous le n° 197 602, la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE

L. 605 du code de la santé publique il revient à des décrets en Conseil d'Etat de préciser les conditions d'application des articles L. 601 à L. 604 de ce code et notamment : "7° - Les restrictions qui

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 605 du code de la santé publique, tel qu'il a été complété par l'article 12 de la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité

L. 601-4 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 601-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 12-II de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en

X... la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 31 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

son article L. 600-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, par le décret

rappelées au point précédent, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer

Morisson à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3

d'exploitation thermique (SOMETH) par l'article 1er du jugement en date du 13 février 1986 du tribunal administratif de Nice est ramenée de 3 240 000 F à 1 801 600 F.

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis

L. 600-3 du code de l'urbanisme et précisées par l'article R. 600-2 du même code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le délai de quinze jours suivant l'introduction de son pourvoi dirigé

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt de la cour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la