Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la

L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que les mesures prévues à l'article L. 59 du code des pension sont indépendantes des sanctions disciplinaires qui peuvent être

CETAT48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse divorcée [article L. 60 de l'ancien code].

alinéa de l'article 1153 du Code civil].

. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE (ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL) [RJ1].

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

L. 4-2° et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été élevé au minimum garanti prévu à l'article L. 17 du même code ; que, par différents courriers, Mme B...a demandé la révision

; 2° en prononce le sursis à exécution, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

de concours de la force publique - Modalités d'imputation des paiements perçus par le propriétaire - Application de l'article 1256 du code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE est rejetée.

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la suspension des articles 1 à 13, 60 et 61 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 60 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

188-5 du code rural, pouvaient légalement justifier une autorisation de cumul ; que l'autorité administrative n'est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énoncés de l'article susvisé ; qu'en