En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

des douanes communautaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

266 quinquies du code des douanes.

101 du décret du 27 octobre 1967 dispose que : " Le receveur des douanes doit se faire représenter l'acte de francisation avant d'opérer l'inscription de l'un des actes énoncés aux articles 92 (1° à 6

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

Considérant qu'aux termes de l'article 265 bis du code des douanes, qui assure la transposition du b) de l'article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

-1 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 1er février 2018 est annulé.

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres