Article 2 : L'Etat versera à l'association Convention vie et nature pour une écologie radicale, à la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs et à l'association pour

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE et de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du

Article 4 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2 000 euros à la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 800 euros à l'association CONVENTION VIE ET NATURE

, conclue sur le fondement de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage et conformément, en vertu du même article, à un modèle approuvé par arrêté

, conclue sur le fondement de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage et conformément, en vertu du même article, à un modèle approuvé par arrêté

Article 5 : Le surplus des requêtes de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, de l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES

Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

, conclue sur le fondement de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage et conformément, en vertu du même article, à un modèle approuvé par arrêté

, conclue sur le fondement de l'article 8 du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage et conformément, en vertu du même article, à un modèle approuvé par arrêté

DES ANIMAUX SAUVAGES.

des dispositions prises à cet effet, de se référer à l'interprétation qu'a donnée la Cour de justice des Communautés européennes de l'article 7-4 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

9 de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages susvisée, il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages que s'il n'existe pas

; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 concernant la vie sauvage et le milieu naturel de l'Europe ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, l'association FRANCE

Aux termes de son article 5 : " 1.