de Sallanches demandent la suspension de l'exécution des dispositions des articles 2 et 3 de cet arrêté. 4.

en application des stipulations de l'article 6 de la convention le tribunal administratif de Limoges n'a pas irrégulièrement accueilli un moyen présenté après l'expiration du délai de recours contentieux

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.

Article 4 : La SOCIETE OPHRYS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT-COMMUNAUTE verseront aux sociétés Sita Mos et Vernéa la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs