repris à l'article L.80-A du Livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

202 de la loi du 17 janvier 2002 est contraire aux stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : «

Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DESQUELLES : "1.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la publicité des audiences devant le conseil de l'Ordre des avocats : Considérant qu'aux termes de l'article

59 de la loi du 28 mai 1996 est contraire aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la requérante soit mise à même de répondre au commissaire du gouvernement : Considérant que la règle posée par l'article 6-1

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

constituent une sanction prononcée à l'issue d'une procédure ayant le caractère d'accusation en matière pénale au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme

31 du décret du 5 novembre 1936 sur le fondement duquel a été instituée ladite commission ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et doit être annulée ; Sur les conclusions tendant à la prescription des mesures d'exécution de la présente décision et au prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1° si les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la protection de la confiance légitime et des droits acquis et les articles 3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

non par une instance collégiale, mais par l'autorité hiérarchique, en dehors de toute procédure disciplinaire ; qu'il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des stipulations de l'article

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

77 de la loi du 8 février 1995 ajoutant un article 6-1 à la loi du 16 juillet 1980, "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens