Aux termes de l'article L. 593-10 du même code : " Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions

AY...et autres dans leurs écritures devant le Conseil d'État, les signatures correspondant aux électeurs ayant voté sous les nos 291, 292, 293, 302, 350, 592, 593 et 778 ne présentent pas de différences

repris en substance par les articles R. 593-26, R. 593-47 et R. 593-55 à R. 593-60 du code de l'environnement, précisent les cas et conditions dans lesquels sont accordées ou déposées ces autorisations

5 du décret du 29 septembre 2005 cité au point 2. 9.

Les dispositions du décret attaqué citées au point 7 relatives au champ des dénominations interdites par son article 2 ainsi qu'aux modalités de son application territoriale, fixées par la combinaison

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions

Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

L. 594-2 du même code impose aux exploitants de constituer les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et d'affecter les actifs nécessaires à leur couverture.

L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime cité au point 6 ci-dessus, et si les dispositions réglementaires citées au point 9 ci-dessus permettent de convertir en certificats d'économie de produits

Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 7, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive TVA cité au point 6, lu en

nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 10 juin 1994, du proviseur de la cité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

cité au point 4. 10.

A... une somme de 40 000 F ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y.... Article 2 : La requête de MM. A..., X... et Y... est rejetée.

Il résulte, en premier, lieu des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction, citée ci-dessus, issue de la loi du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision administrative

D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 : " () 2.