A DROIT NON A UNE PENSION DE RETRAITE MAIS AUX SEULS AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-I DU CODE DE LA NATIONALITE, ISSUES

7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi" ; qu'aux termes de l'article L.57 du même code : "Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions" ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les

L'article 57 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, est relatif à la saisine des juridictions civiles par voie de requête et précise les mentions et informations

R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

Y... de l'absence de qualité de l'auteur du projet architectural ; Article 1er : Le recours n° 57 471 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT et la requête n° 57 560 de la S.I.C.A.

7° La mise en cellule disciplinaire. " ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 5 310 F sont partagés entre la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M.Bragato et les consorts Y....

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-20 du code de procédure pénale, inséré dans ce code par l'article 1er du décret attaqué, peuvent être enregistrées dans le fichier GENESIS

et anti-âge (SYMA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau, dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), l'Union collégiale

; Sur la légalité du décret °n 84-28 du 11 janvier 1984 modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage

de procédure pénale ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ... " ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004 de financement

l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 9.