X... a retiré en 1978 un bénéfice de 15 840 F de la location d'un immeuble destiné à être revendu ; qu'en application des dispositions des articles 35-1 et 38 du code général des impôts, ce bénéfice constituant

Vu la procédure suivante : Par une requête, M. A F, M.

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1 : Les organismes financiers (...) s'assurent

prévues à l'article L. 520-3...

X... dans la société civile immobilière Saint-Ambroise et sous réserve de la déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement prévus par l'article 31 du code général

X... dans la société civile immobilière Saint-Ambroise, et sous réserve de la déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement prévue par l'article 31 du code général

le jugement du 3 mai 1985 rendu par le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.

Drux à la contrainte dont procède la saisie-exécution pratiquée à son encontre le 18 mai 1983 pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un montant respectif

Article 3 : L'Etat est condamné à verser aux consorts F...une indemnité d'un montant de 4 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014.

à compter du 28 octobre 1985 et intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

; que les dispositions contestées ont été prises pour l'application de l'article 13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme

R. 351-53 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la procédure de l'article R.351-37 susmentionnée ne créé aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article 569 du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal

I de l'article 210 de l'annexe II au code, et procédé à la régularisation de la taxe ayant grevé l'acquisition de la promesse unilatérale de vente que la société avait déduite ; Considérant que la taxe