garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

56-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56-1-2 du même code.

D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

11 et 56 du code de procédure pénale.

et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 F au titre

de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il résulte des articles 11 et 56 du code de procédure pénale que l'exécution d'une perquisition par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un journaliste constitue une

ses articles 52 et 56 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 56 820 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par un article 2 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce cité précédemment, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant

40 du code de procédure pénale ; 6°) de lui octroyer une provision immédiate de 15 962 212, 56 euros.

ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger cet article sous une astreinte de 1 000 euros par

fondamentales : Considérant que les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives aux contestations sur

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 7° (...) principes généraux du droit du travail ; 8° (...) procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du même règlement, relatif au mécanisme du " guichet unique " : " Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement

DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 56-1321 DU 27 DECEMBRE 1956 ET LE DECRET N°