AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
11 août 2023
du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de cesser toute mise en œuvre des dispositions de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et de ne
Source officielle