Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des

L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après

les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de

D... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 65-556 du 10 juillet

de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

L. 123-12 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après

de la santé publique, notamment ses articles L. 552 et R. 5055 et suivants ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, inclus dans le livre V de ce code : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant

. 551-1 de ce code, produit effet pour une durée de quarante-huit heures ; qu'au cas où le juge des libertés et de la détention décide de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code

décision juridictionnelle dont son recours présenté au titre des articles L. 552-1 et L. 552-2 de ce code fera l'objet.

D. 551-18 de ce code et, d'autre part, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'OFII selon les modalités définies à l'article D. 551-17 de ce code. 7.

L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article L. 521-2