I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

6, 28 et 55 de la loi du 21 juin 2004 : Considérant que M.

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris 17ème n'est pas admis.

Vu 1° la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 486, présentée pour Mme Renée X..., antiquaire, demeurant à la Ferme Anglaise à Pougues-les-Eaux

-12 à 55-17 par le biais d'un commentaire figurant sous chacune de ces rubriques ; que la rubrique 55-10 intitulée "vendeurs de grands magasins" a été insérée dans la version de la nomenclature publiée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Immobilière 55 Rue d'Amsterdam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X... ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ; Considérant que les dispositions de l'article L. 55 précitées ont pour objet d'ouvrir,

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'inégalité entre les sexes méconnaîtrait les

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires