A se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à

F par mois pour l'entretien de son fils ; qu'enfin Mlle X... a perçu depuis le 1er juillet 1986 une allocation mensuelle de plus de trois mille francs au titre de parent isolé, en application des articles

A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 524-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension

-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; qu'en vertu de l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion

à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ; b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521

Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...

L. 521-1 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; que, selon l'article L. 523-1 du même code : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que ni le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme alors

) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets nos 2012-519, 2012-520, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai