AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008165049
25 janvier 2005
25 janvier 2005
alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour rejeter la demande de la société Monpermiscpf.com au motif que la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvait être
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