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10 résultats pour « article 524 du cpc dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008165049

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour rejeter la demande de la société Monpermiscpf.com au motif que la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvait être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008222749

Admin. suprême

24 avril 2006

24 avril 2006

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par ailleurs, la SCI CPE Breteuil dont la société CPE détient 90 % des parts, a mis, en 2007, gratuitement à disposition de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

société SPE et non des revenus distribués imposables en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 10.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502882.20250811

Admin. suprême

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle