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6 résultats pour « article 524 du CPC lorsque l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008165049

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

B... sur son compte courant dans la société Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte

Source officielle