Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juin 1992 : "La caisse nationale

prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et

Aux termes de l'article L. 521-6 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger est informé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile des

L. 521-6 du code du travail : "En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait

L. 521-6, II, et L. 521-8 du code de l'environnement afin que la biodégradabilité finale des produits détergents soit égale au moins à 80 % à 14 jours ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre

L. 521-6 du code du travail :"En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi du n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

§ 3-4 que " le décompte des journées de grève doit comprendre les jours sans vacation compris entre deux jours de grève, le ministre ne fait que rappeler une règle qui découle des dispositions de l'article

L. 521-2 ; 6.

publication au Journal Officiel de la République française et est applicable de plein droit au premier jour de la quinzaine civile suivant la date de cette publication ; Mais considérant qu'il résulte des articles

autorise ces mesures provisoires pour une période définie dans la décision, ou / b) invite l'Etat membre à annuler ces mesures provisoires (...) " ; que, par ailleurs, aux termes du paragraphe I de l'article

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-6-2 du code de l'éducation : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

L. 521-2. 6.

L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5212-7, L. 5214-21 et L. 5711-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 248, R. 119 et R. 123 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. " ; qu'enfin, aux termes de l'article